Law of Telecommunications and Information Technology

1. This Law shall supersede the Telecommunications Law issued by Royal Decree No. M/12 dated 12/3/1422H and shall repeal any provisions conflicting therewith. 2. This Law shall enter into force 180 days from the date of its publication in the Official Gazette. Bureau des Experts au Conseil des Ministres Département de Traduction Officielle Loi des télécommunications et des technologies de l'information Décret Royal N. M/106 Juin 01, 2022 Traduction des Lois Saoudiennes NOTES : 1. Cette traduction est fournie à titre indicatif. C'est la version originale en langue Arabe qui prévaut. 2. La traduction des lois saoudiennes prend en considération les éléments suivants : • Les mots employés sous forme singulière comprennent le pluriel et vice versa. • Les mots employés en masculin incluent le féminin. • Les verbes employés dans le présent englobent le présent et le futur. • Le terme « personne » ou « personnes » et les pronoms qui s'y rattachent (il, son, lui, ils, leur, eux, celui et ceux) renvoie à une personne physique et morale. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter le Département de Traduction Officielle à l'adresse suivante : [email protected] Loi des télécommunications et des technologies de l'information Loi des télécommunications et des technologies de l'information Chapitre 1 : Dispositions générales