Law of Energy Supplies

This Law shall enter into force 60 days following the date of its publication in the Official Gazette. It shall supersede the Law of Gas Supplies and Pricing promulgated by Royal Decree No. (M/36), dated 25/6/1424H, and shall repeal any provisions conflicting therewith. Bureau des Experts au Conseil des Ministres Département de Traduction Officielle Loi de l’approvisionnement en énergie Décret Royal N. M/80 Décembre 28, 2022 Traduction des Lois Saoudiennes NOTES : 1. Cette traduction est fournie à titre indicatif. C'est la version originale en langue Arabe qui prévaut. 2. La traduction des lois saoudiennes prend en considération les éléments suivants :  Les mots employés sous forme singulière comprennent le pluriel et vice versa.  Les mots employés en masculin incluent le féminin.  Les verbes employés dans le présent englobent le présent et le futur.  Le terme « personne » ou « personnes » et les pronoms qui s'y rattachent (il, son, lui, ils, leur, eux, celui et ceux) renvoie à une personne physique et morale. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter le Département de Traduction Officielle à l'adresse suivante : [email protected] Loi de l’approvisionnement en énergie Loi de l’approvisionnement en énergie