نظام الهيئة العامة للأوقاف باللغة الفرنسية
Art. 23Status unknownSaudi ArabiaRegulation
Issued by General Authority for Endowments (Awqaf)
Aucun des membres du Conseil, ni du personnel de l’Autorité, ni de leurs
proches jusqu’au quatrième degré, ni des personnes impliquées dans
la gestion de ses activités, ne peut avoir un intérêt direct ou indirect
dans tout projet ou accord conclu avec l'Autorité. Tout comme il ne leur
est pas permis de mener toute opération de vente ou d’achat, ou
toute autre opération, en leur nom propre ou pour le compte de tiers,
concernant les biens des waqfs dont l'Autorité a l'administration ou la
gestion. Tout acte qui contrevient aux dispositions de cet article est
considéré nul.
The Arabic text is the legally binding version. The English translation is provided for guidance only.
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