Alqanoni

نظام الهيئة العامة للأوقاف باللغة الفرنسية

Art. 23
Status unknownSaudi ArabiaRegulation

Issued by General Authority for Endowments (Awqaf)

Aucun des membres du Conseil, ni du personnel de l’Autorité, ni de leurs proches jusqu’au quatrième degré, ni des personnes impliquées dans la gestion de ses activités, ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans tout projet ou accord conclu avec l'Autorité. Tout comme il ne leur est pas permis de mener toute opération de vente ou d’achat, ou toute autre opération, en leur nom propre ou pour le compte de tiers, concernant les biens des waqfs dont l'Autorité a l'administration ou la gestion. Tout acte qui contrevient aux dispositions de cet article est considéré nul.

The Arabic text is the legally binding version. The English translation is provided for guidance only.

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