نظام الهيئة العامة للأوقاف باللغة الفرنسية

1. Cette loi remplace la loi du Haut Conseil des waqfs, promulguée par le décret royal N°(M/ 35) du 1386/07/18 AH. Elle entre en vigueur 90 jours après la date de sa publication dans le Journal Officiel. 2. Les waqfs dont l’administration relève de l’Autorité sont soumis aux dispositions mentionnées dans cette loi et ne sont pas régis par la disposition de l'article 223 de la loi des procédures générales promulguée par le décret royal No (M/ 1) du 1435/01/22 AH. 3. Cette loi abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires, y compris les dispositions prévues par la loi de l'Autorité Générale pour la Tutelle des biens pour Mineurs et Assimilés, promulguée par le décret royal No (M/17) dated 1427/03/13 AH. Loi de l’Autorité générale des waqfs Tous droits réservés à l'Autorité générale des Awqaf