نظام الهيئة العامة للأوقاف باللغة الفرنسية

Loi de l’Autorité générale des waqfs 1. L’Autorité dispose d’un budget indépendant établi annuellement dont les revenus proviennent des sources suivantes: a) un pourcentage déterminé par le Conseil n’excédant pas 10% du revenu net annuel des waqfs dont l'Autorité a l’administration; b) les revenus perçus en contrepartie de la gestion des waqfs confiée à l'Autorité, conformément à l'article 14 de cette loi; c) les revenus perçus provenant des activités relevant de ses compétences; d) la subvention publique annuelle allouée à l'Autorité dans le budget général de l'État; e) Les waqfs, dons, donations, legs et aides qui lui sont alloués; 2. Les fonds de l'Autorité sont déposés sur des comptes séparés auprès de l'Agence Monétaire Arabe Saoudienne ou de l'une des banques saoudiennes agréées, utilisés pour des versements à l'Autorité et à son personnel, conformément au règlement financier approuvé par le Conseil; Sans préjudice du droit du Bureau d’audit public de contrôler les comptes de l’Autorité, le Conseil nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes parmi les personnes physiques ou morales agréées dansle Royaume pour auditer les comptes des waqfs et de l’Autorité. En cas de pluralité des commissaires aux comptes, ceux-ci sont solidairement responsables devant le Conseil de tout ce qui est en rapport avec l’exercice de leurs fonctions. Le rapport du ou des commissaires aux comptes est soumis au Conseil et une copie est remise au Bureau d’audit public. Le Conseil fixe les honoraires du ou des commissaires aux comptes.