نظام الهيئة العامة للأوقاف باللغة الفرنسية

Loi de l’Autorité générale des waqfs 7. approuver la création de fonds et de portefeuilles d'investissement de waqfs, ainsi que la création, ou la participation à la création, d’institutions et de sociétés de waqfs, ou l’acquisition des parts dans des sociétés existantes, conformément aux procédures légales en vigueur; 8. approuver des projets financés par des avoirs de waqfs dont l’administration ou la gestion relève de l’Autorité, conformément aux compétences du Conseil telles que déterminées par le règlement des investissements; 9. approuver l'obtention de prêts pour financer les projets de waqfs dont l’administration ou la gestion relève de l'Autorité, ainsi que pour le maintien et le développement des waqfs existants, tout en respectant les conditions du fondateur, conformément aux compétences du Conseil telles que spécifiées dans le règlement des investissements; 10. accepter les biens objets de waqf destinés à l’intérêt de l’Autorité, ainsi que les dons, les donations, les legs et les aides qui lui sont alloués; 11. approuver le mécanisme par le biais duquel les waqfs sont recensés, enregistrés, documentés et préservés de toute transgression; 12. approuver des programmes de sensibilisation sur l’importance des waqfs et sur leur rôle social et économique; 13. approuver la création de branches de l'Autorité dans le Royaume, si besoin est; 14. former des comités spécialisés permanents et temporaires parmi les membres du Conseil ou d’autres, adopter leurs procédures de travail et déterminer les fonctions et la rémunération de leurs membres, sans préjudice de ce qui est prévu par les articles 11 et 12 de la présente loi ; 15. aire appel à des experts et à des consultants, si besoin est, et passer des contrats avec ceux dont les services sont estimés nécessaires, conformément aux règles que le Conseil précise, puis déterminer leur rémunération. Le Conseil peut déléguer à ceux qu’il estime utiles parmi les responsables ou les comités au sein de l’Autorité certains de ses pouvoirs conformément aux exigences du déroulement du travail. Loi de l’Autorité générale des waqfs